Le modèle de mise en demeure de payer
Copiez le texte, remplacez les mentions entre crochets par vos informations, et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. C'est cet accusé qui prouve la date de réception, point de départ de tout ce qui suit.
Objet : Mise en demeure de payer la facture n° [numéro]
[Votre nom ou raison sociale] [Votre adresse] [Votre SIRET] [Nom du client] [Adresse du client] À [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant] € TTC, émise le [date d'émission] et échue le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour. Malgré nos relances des [dates de relance], nous n'avons reçu ni votre règlement ni de réponse de votre part. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] € sous un délai de [8 à 15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de paiement dans ce délai, s'ajouteront de plein droit les intérêts de retard au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L441-10 du Code de commerce, et nous nous réservons le droit d'engager toute procédure de recouvrement, y compris une injonction de payer devant le tribunal compétent. Nous restons naturellement disponibles pour convenir d'un règlement amiable. Dans l'attente de votre paiement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Votre nom] [Signature]
Envoyez toujours en recommandé avec AR et gardez une copie. Sans preuve de réception, la mise en demeure perd l'essentiel de sa valeur.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure, exactement ?
C'est un courrier formel par lequel vous sommez votre client de payer ce qu'il vous doit. Ce n'est pas encore une procédure judiciaire, mais ce n'est plus une simple relance. La mise en demeure marque juridiquement le moment où le débiteur est officiellement en défaut.
Concrètement, elle fait courir plusieurs effets. Elle déclenche formellement les intérêts moratoires, elle constitue une preuve écrite que vous avez réclamé votre dû, et surtout elle est un préalable quasi indispensable si vous voulez ensuite saisir le juge. Un dossier avec une mise en demeure restée sans réponse est un dossier solide.
Les mentions obligatoires pour qu'elle soit valable
Une mise en demeure efficace contient impérativement :
- La mention explicite « mise en demeure » (le mot compte, il qualifie l'intention).
- Vos coordonnées complètes et celles du client.
- La date du courrier.
- La somme réclamée, avec le ou les numéros de facture concernés et leurs dates d'échéance.
- Un délai de paiement précis, en général de 8 à 15 jours.
- Les conséquences en cas de non-paiement (intérêts, indemnité de 40 €, procédure judiciaire).
- Votre signature.
Le recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire au sens strict, mais en pratique il est indispensable. C'est lui qui date la réception et rend le courrier opposable. Un email ou un courrier simple laisse toujours au client la possibilité de dire qu'il n'a rien reçu.
Les intérêts de retard et l'indemnité de 40 €
C'est la partie que la plupart des indépendants oublient, et c'est de l'argent qui vous est dû. Entre professionnels, toute facture payée en retard fait courir des intérêts de retard, calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, au prorata des jours de retard. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, due automatiquement.
Vous n'avez pas à négocier ces sommes ni à les justifier. Elles sont prévues par la loi et s'appliquent de plein droit, même sans clause dans votre devis ou votre contrat. La mise en demeure est le bon moment pour les rappeler noir sur blanc.
La base légale
Article L441-10 du Code de commerce. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux ne peut être inférieur au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, prévue par le même article et par l'article D441-5. Si vos frais de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le cas des architectes et des notes d'honoraires
Un architecte facture des honoraires, souvent à un maître d'ouvrage professionnel, un promoteur ou une agence. Il entre donc pleinement dans le champ de l'article L441-10, au même titre que n'importe quelle facture entre professionnels. Une note d'honoraires impayée ouvre exactement les mêmes droits qu'une facture classique, intérêts et indemnité de 40 € compris.
Le seul point d'attention concerne les particuliers. Quand vous travaillez pour un client particulier (une extension de maison, par exemple), le régime des pénalités entre professionnels ne s'applique pas de la même façon. La mise en demeure reste valable et utile, mais les intérêts relèvent alors du taux d'intérêt légal applicable aux particuliers. Adaptez le paragraphe sur les intérêts en conséquence.
Exemple pour une note d'honoraires
Une note d'honoraires de 12 000 € TTC pour une mission de maîtrise d'œuvre, échue depuis 45 jours, avec un taux annuel de 12,15 % (taux BCE de 2,15 % majoré de 10 points).
- Intérêts de retard. 12 000 × 12,15 % × (45 / 365), soit environ 179,75 €.
- Indemnité forfaitaire. 40 €.
- Total à ajouter à la mise en demeure. Environ 219,75 €, en plus des 12 000 € dus.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse
Passé le délai, vous avez plusieurs options :
- La procédure d'injonction de payer, rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines et non contestées. Vous saisissez le tribunal, qui peut délivrer une ordonnance sans même convoquer votre client.
- Le recours à un commissaire de justice (ancien huissier) pour une procédure de recouvrement amiable ou forcé.
- Une société de recouvrement, si vous préférez déléguer entièrement.
Dans tous les cas, votre mise en demeure restée sans réponse est la pièce maîtresse du dossier. Elle prouve que vous avez réclamé votre dû dans les formes et laissé une chance au règlement amiable.
Questions fréquentes
Une mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation légale absolue, mais c'est indispensable en pratique. Le recommandé avec accusé de réception prouve la date à laquelle votre client a reçu le courrier, ce qui rend la mise en demeure opposable et fixe le point de départ du délai que vous accordez.
Quel délai de paiement accorder dans une mise en demeure ?
En général de 8 à 15 jours à compter de la réception. Le délai doit être raisonnable pour ne pas être contesté, mais assez court pour marquer le sérieux de la démarche. Huit jours est un standard courant pour une créance déjà largement échue.
Un architecte peut-il réclamer des intérêts sur une note d'honoraires impayée ?
Oui, dès lors que le client est un professionnel. Une note d'honoraires entre en dans le champ de l'article L441-10 comme n'importe quelle facture entre professionnels. Les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € sont dus automatiquement dès le premier jour de retard.
Puis-je envoyer une mise en demeure sans avocat ?
Oui, totalement. Vous pouvez rédiger et envoyer une mise en demeure vous-même, sans avocat ni commissaire de justice. Le modèle ci-dessus suffit pour la très grande majorité des situations. L'avocat devient utile seulement si le litige se judiciarise.
Que se passe-t-il après une mise en demeure ignorée ?
Vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer, rapide et peu coûteuse pour les créances non contestées, ou faire appel à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement. Votre mise en demeure restée sans réponse constitue une preuve essentielle dans ce dossier.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.