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Combien vos clients vous doivent vraiment ?
Une facture en retard, et découvrez les intérêts et l'indemnité de 40 € que la loi vous autorise à réclamer.
Comment ça marche
Comment on calcule vos intérêts de retard
La base légale est l'article L441-10 du Code de commerce. Entre professionnels, toute facture réglée en retard fait courir des intérêts calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, au prorata du nombre de jours de retard. À ces intérêts s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, due de plein droit, sans que vous ayez à la justifier.
La formule est simple. On prend le montant TTC de la facture, on le multiplie par le taux annuel (taux BCE + 10 points), puis par le nombre de jours de retard divisé par 365. On ajoute enfin l'indemnité de 40 €.
Exemple chiffré
Une facture de 10 000 € TTC, payée 60 jours après l'échéance, avec un taux annuel de 12,15 % (taux BCE de 2,15 % majoré de 10 points).
- Intérêts de retard. 10 000 × 12,15 % × (60 / 365), soit environ 199,73 €.
- Indemnité forfaitaire. 40 €.
- Total réclamable. 239,73 € sur cette seule facture.
Questions fréquentes
Comment calculer les intérêts de retard d'une facture impayée ?
On applique au montant TTC de la facture le taux légal (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points), au prorata du nombre de jours de retard. La formule est montant TTC multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365. On y ajoute ensuite l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour chaque facture.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
C'est une indemnité de recouvrement due de plein droit pour chaque facture réglée en retard entre professionnels, en plus des intérêts. Elle est prévue par l'article L441-10 du Code de commerce et s'ajoute automatiquement, sans que vous ayez à la justifier facture par facture.
Un architecte peut-il vraiment réclamer ces intérêts ?
Oui. Un architecte facture entre professionnels (agence, maître d'ouvrage, promoteur), il entre donc dans le champ de l'article L441-10. Les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € sont dus automatiquement dès le premier jour de retard, même sans clause spécifique dans le contrat.
À partir de quand les intérêts de retard commencent-ils à courir ?
Ils courent dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, et jusqu'au paiement complet. Aucune relance préalable ni mise en demeure n'est nécessaire pour qu'ils soient exigibles.
Estimation indicative fournie à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique.