Guide pratique
Le guide pour vous faire payer
Vos droits quand un client paie en retard, expliqués simplement. Chaque fiche va droit au but, avec la base légale et des exemples concrets de notes d'honoraires. Écrit pour les indépendants et les architectes, pas pour les juristes.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? Définition, effets et procédure
La mise en demeure expliquée simplement. Définition juridique, effets, qui peut l'envoyer, la procédure pas à pas et les recours si elle reste sans réponse.
Intérêts de retard en 2026, le taux et le calcul expliqués
Taux des pénalités de retard 2026 (12,40 %), historique par semestre, formule de calcul au centime et indemnité de 40 €. Le guide pour vous faire payer.
Facture impayée, que faire ? Le plan d'action en 6 étapes
Facture impayée ? Le plan d'action en 6 étapes. Relance, pénalités de retard, mise en demeure, injonction de payer et délais pour réclamer votre argent.
Le délai de paiement entre professionnels, combien de temps pour payer une facture
30 jours par défaut, 60 jours maximum entre pros. Le délai légal de paiement d'une facture, son point de départ et ce qui se passe au dépassement.
Votre client ne paie pas, les recours de l'architecte
Maître d'ouvrage qui ne règle pas votre note d'honoraires ? Vos droits selon le type de client et les étapes du recours, de la relance à l'injonction.
L'injonction de payer, la procédure quand l'amiable a échoué
La procédure d'injonction de payer quand l'amiable a échoué. Tribunal compétent, requête, ordonnance, signification et délai d'opposition d'un mois.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée entre professionnels. À qui elle s'applique, quand elle est due, ce qui s'y ajoute.
Les honoraires d'architecte, comment ils se calculent vraiment
Comment se calculent les honoraires d'un architecte, au pourcentage ou au forfait, la fourchette usuelle par type de mission, la répartition par phase et la TVA.
Les pénalités de retard sur un chantier, comment ça marche vraiment
Pénalités de retard sur un chantier, les deux sens du terme, le calcul des pénalités de retard d'exécution, le plafond de 5 %, et les pénalités de retard de paiement dues au maître d'œuvre.