Pénalités de retard, intérêts moratoires, indemnité de 40 €, trois notions que tout le monde mélange
Avant de sortir la calculette, mettons de l'ordre dans le vocabulaire. Trois mécanismes coexistent et ils ne fonctionnent pas du tout pareil.
Les trois mécanismes :
- Les pénalités de retard. C'est le régime entre professionnels, celui de l'article L441-10 du Code de commerce. Elles sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance de la facture, sans rappel ni mise en demeure. Leur taux est celui de vos CGV ou, à défaut, le taux supplétif légal, 12,40 % par an au second semestre 2026.
- Les intérêts moratoires. C'est le terme du Code civil, celui qui s'applique notamment face à un client particulier. Ils courent au taux légal, et seulement à compter de la mise en demeure. C'est un régime beaucoup moins favorable au créancier.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement. 40 € par facture en retard, due de plein droit entre professionnels, en plus des pénalités. Elle ne se calcule pas, elle s'ajoute.
Dans le langage courant, « intérêts de retard » et « pénalités de retard » désignent la même chose dès qu'on parle de factures entre professionnels. C'est le cas le plus fréquent pour un architecte ou un indépendant du bâtiment, dont les clients sont des promoteurs, des entreprises ou des collectivités. C'est donc ce régime que cette page détaille en priorité.
Le taux des pénalités de retard en 2026
Première question à se poser, vos CGV ou votre contrat prévoient-ils un taux ? Si oui, c'est lui qui s'applique, avec un plancher fixé par la loi à trois fois le taux d'intérêt légal. En dessous, la clause est irrégulière. Vous vous exposez à une amende administrative et c'est le taux supplétif qui a vocation à s'appliquer.
Si rien n'est prévu, la loi applique le taux supplétif. Il correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. La BCE a relevé son taux refi à 2,40 % le 17 juin 2026, sa première hausse depuis 2023. Le taux supplétif est donc de 12,40 % par an depuis le 1er juillet 2026. Sur une note d'honoraires en souffrance, ce n'est pas symbolique. À ce taux, 10 000 € impayés produisent plus de 3 € d'intérêts par jour.
Un détail qui a son importance, le taux est figé par semestre. C'est le taux BCE en vigueur au 1er janvier qui s'applique à tout le premier semestre, et celui en vigueur au 1er juillet qui s'applique à tout le second. Pas besoin de suivre chaque décision de la BCE au fil de l'eau.
Ce que dit le texte
Article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire, le taux des pénalités est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, soit 12,40 % par an avec le taux BCE en vigueur ce semestre (2,40 %). Un taux contractuel différent est possible, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, dont le montant est fixé par l'article D441-5.
L'historique des taux, semestre par semestre
Vous relancez une facture échue en 2024 ? C'est le taux de l'époque qui s'applique à chaque période de retard, pas celui d'aujourd'hui. Voici l'historique complet du taux supplétif (taux BCE majoré de 10 points).
Le taux supplétif par semestre :
- De 2020 à 2022. 10,00 % (taux BCE à 0,00 %).
- Premier semestre 2023. 12,50 % (taux BCE 2,50 %).
- Second semestre 2023. 14,00 % (taux BCE 4,00 %).
- Premier semestre 2024. 14,50 % (taux BCE 4,50 %), le plus haut de la période.
- Second semestre 2024. 14,25 % (taux BCE 4,25 %).
- Premier semestre 2025. 13,15 % (taux BCE 3,15 %).
- Second semestre 2025. 12,15 % (taux BCE 2,15 %).
- Premier semestre 2026. 12,15 % (taux BCE 2,15 %).
- Second semestre 2026, depuis le 1er juillet. 12,40 % (taux BCE 2,40 %, relevé le 17 juin 2026).
Conséquence pratique, un retard qui court sur plusieurs semestres se découpe. Chaque période se calcule au taux de son semestre, puis on additionne. Notre calculateur d'intérêts de retard fait le calcul en 30 secondes au taux en vigueur ce semestre.
Le calcul des intérêts de retard, pas à pas
La formule est simple. Montant TTC de la facture, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 365. Les pénalités se calculent sur le montant TTC, et le compteur démarre le jour suivant la date d'échéance.
Prenons un cas concret, celui d'une agence d'architecture qui a livré sa phase APD et attend toujours le règlement de la note d'honoraires correspondante.
Exemple sur une note d'honoraires
Note d'honoraires de 7 200 € TTC, 45 jours de retard, aucun taux prévu au contrat, donc taux supplétif de 12,40 % par an.
- Formule. 7 200 € × 12,40 % × 45 / 365.
- Étape 1. 7 200 × 0,124 = 892,80 € d'intérêts sur une année pleine.
- Étape 2. 892,80 × 45 / 365 = 110,07 € pour 45 jours de retard.
- Étape 3. On ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 40 €.
- Total réclamable. 7 200 + 110,07 + 40 = 7 350,07 €.
110 € pour 45 jours, ce n'est pas ce qui sauvera votre trésorerie. Mais chiffrer les pénalités dans une relance change le rapport de force. Votre client comprend que chaque semaine de silence lui coûte, et que vous connaissez vos droits. C'est souvent ce qui fait remonter votre facture en haut de sa pile.
L'indemnité forfaitaire de 40 € et les mentions obligatoires sur vos factures
L'indemnité forfaitaire de recouvrement mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle est presque toujours oubliée. 40 € par facture en retard, dus de plein droit, sans justificatif, en plus des pénalités. Trois notes d'honoraires en souffrance chez le même client, c'est 120 €. Et si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une lettre d'avocat par exemple, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Seule exception, l'indemnité n'est pas due quand une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) interdisait à votre client de payer la facture à l'échéance.
Côté paperasse, la loi vous impose de faire figurer sur vos factures le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Ces mentions doivent aussi apparaître dans vos CGV. Leur absence vous expose à une amende, et surtout elle affaiblit votre position au moment de réclamer. Vérifiez vos modèles de facture et de note d'honoraires, c'est deux lignes à ajouter une fois pour toutes.
Le cas du client particulier
Tout ce qui précède vaut entre professionnels. Face à un particulier, le maître d'ouvrage qui vous a confié l'extension de sa maison par exemple, le régime change du tout au tout. L'article L441-10 ne s'applique pas, l'indemnité de 40 € non plus.
À défaut de clause dans votre contrat, vous pouvez seulement réclamer des intérêts au taux légal, nettement plus bas que le taux supplétif, et uniquement à compter de la mise en demeure. Tant que vous n'avez pas mis votre client en demeure (un courrier recommandé reste le moyen le plus sûr), le compteur ne tourne pas, sauf si votre contrat prévoit que la seule échéance fait courir les intérêts. D'où l'intérêt de ne pas laisser traîner. Notre guide de la mise en demeure explique la procédure, et le modèle de mise en demeure de payer est prêt à copier.
Comment les réclamer en pratique
La méthode en trois temps :
- Dès la première relance, mentionnez que des pénalités courent depuis l'échéance, sans forcément les chiffrer. Le rappel du principe suffit souvent.
- À la deuxième relance ou dans la mise en demeure, chiffrez tout. Principal, pénalités calculées au jour du courrier, indemnité de 40 € par facture. Un décompte précis est difficile à contester et montre que le dossier est prêt pour la suite.
- Devant le juge, le décompte se joint à la requête. Les pénalités de l'article L441-10 sont de droit, le juge les accorde sans que vous ayez à prouver un préjudice.
En pratique, beaucoup d'indépendants renoncent aux pénalités une fois le principal payé, en geste commercial. C'est votre choix. Mais les chiffrer pendant la relance reste la meilleure façon d'accélérer le paiement, même si vous y renoncez à la fin.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Si vos CGV ou votre contrat prévoient un taux, c'est lui qui s'applique, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, le taux supplétif s'applique, soit le taux BCE majoré de 10 points. Il est de 12,40 % par an depuis le 1er juillet 2026, après le relèvement du taux BCE à 2,40 % le 17 juin 2026. Au premier semestre 2026, il était de 12,15 %.
Les intérêts de retard sont-ils dus automatiquement ?
Entre professionnels, oui. L'article L441-10 du Code de commerce les rend exigibles dès le jour suivant la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Face à un client particulier en revanche, sauf clause contraire, les intérêts ne courent qu'au taux légal et à compter de la mise en demeure.
Comment calculer les intérêts de retard sur une facture ?
Montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard / 365. Par exemple, 7 200 € TTC avec 45 jours de retard au taux supplétif de 12,40 % donnent 110,07 € d'intérêts, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €. Si le retard court sur plusieurs semestres, chaque période se calcule au taux de son semestre.
L'indemnité de 40 € s'ajoute-t-elle aux intérêts de retard ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard entre professionnels, en plus des pénalités de retard. Elle est fixée par l'article D441-5 du Code de commerce et ne nécessite aucun justificatif. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs. Seule exception, elle n'est pas due quand une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) interdisait à votre client de payer la facture à l'échéance.
Peut-on prévoir un autre taux dans ses CGV ?
Oui, le taux des pénalités de retard peut être fixé librement dans les CGV ou le contrat, à une condition. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de clause, c'est le taux supplétif qui s'applique, 12,40 % par an au second semestre 2026.
Quel taux pour un client particulier ?
Face à un particulier, le régime de l'article L441-10 ne s'applique pas. À défaut de clause contractuelle, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal, et seulement à compter de la mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas due non plus. Envoyer la mise en demeure rapidement est donc essentiel, c'est elle qui fait démarrer le compteur.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.