Quand passer à la mise en demeure
La mise en demeure arrive après les relances, jamais avant. L'ordre compte, autant pour votre relation avec le client que pour la solidité de votre dossier si l'affaire finit devant un juge. On ne saute pas d'étape et on ne les inverse pas.
L'ordre du recouvrement :
- Les relances amiables. Un rappel par email, puis une lettre, sur un ton qui reste cordial. Voir nos modèles d'email de relance et de relance spécifique note d'honoraires.
- La dernière relance avant contentieux. Le courrier qui annonce clairement la mise en demeure à venir. C'est notre dernière relance avant mise en demeure.
- La mise en demeure. L'objet de cette page, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- La procédure judiciaire. L'injonction de payer le plus souvent, quand la créance est certaine et non contestée.
Concrètement, vous passez à la mise en demeure quand vos relances sont restées sans effet et que le délai est devenu déraisonnable. Il n'y a pas de règle chiffrée gravée dans le marbre, mais une note d'honoraires échue depuis un à deux mois, après deux relances ignorées, justifie amplement ce courrier. Inutile d'attendre six mois, chaque semaine de silence fragilise votre trésorerie et rien ne vous oblige à la patience.
Le modèle de mise en demeure de note d'honoraires
Copiez le texte, remplacez les mentions entre crochets par vos informations et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. Ce modèle est écrit pour un maître d'ouvrage professionnel. Si votre client est un particulier, gardez la même structure mais adaptez le paragraphe des intérêts avec la note qui suit.
Objet : Mise en demeure de payer la note d'honoraires n° [numéro]
[Nom de l'agence ou de l'architecte] [Adresse] [SIRET, numéro d'inscription à l'Ordre] [Nom du maître d'ouvrage] [Adresse] À [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer la note d'honoraires n° [numéro] Madame, Monsieur, Dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre qui nous lie au titre du contrat signé le [date], nous avons émis la note d'honoraires n° [numéro] d'un montant de [montant] € TTC, correspondant à la phase [esquisse / APS / APD / PRO / DCE / suivi de chantier]. Cette note, émise le [date d'émission] et échue le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour, malgré nos relances des [dates de relance] restées sans réponse. Par la présente lettre, valant mise en demeure, nous vous demandons de régler la somme de [montant] € dans un délai de [8 à 15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de règlement dans ce délai, s'ajouteront de plein droit les intérêts de retard prévus par l'article L441-10 du Code de commerce, calculés au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le même article. Nous nous réservons alors le droit d'engager toute procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer devant le tribunal compétent, sans nouvel avertissement. Nous restons disponibles pour convenir d'un règlement, y compris d'un échéancier si votre trésorerie le justifie. Dans l'attente de votre paiement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom et qualité] [Signature]
Reprenez bien le mot « mise en demeure » dans l'objet et dans le corps du courrier. C'est cette qualification qui distingue le courrier d'une simple relance.
Adapter la lettre pour un client particulier
Beaucoup d'architectes travaillent pour des particuliers, une extension, une rénovation, une maison individuelle. Dans ce cas, le paragraphe sur les intérêts du modèle ne convient pas. L'article L441-10 vise les relations entre professionnels. Un particulier n'est pas un professionnel, donc ni le taux majoré de 10 points ni l'indemnité de 40 € ne s'appliquent à lui.
Face à un particulier, vous appliquez le taux prévu dans votre contrat s'il en prévoit un. À défaut, vous pouvez seulement réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal, nettement plus bas, et ils ne courent qu'à compter de la mise en demeure. Autrement dit, ce courrier n'est pas qu'une formalité, c'est lui qui fait démarrer le compteur. D'où l'intérêt de ne pas le laisser traîner.
Le paragraphe à utiliser pour un particulier
Remplacez le paragraphe des intérêts du modèle par une formule de ce type.
- « À défaut de règlement dans le délai imparti, la présente mise en demeure fera courir les intérêts au taux d'intérêt légal sur la somme due, conformément au Code civil, et nous nous réservons le droit d'engager toute procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer. »
- Ne mentionnez ni le taux BCE majoré de 10 points, ni l'indemnité forfaitaire de 40 €, qui ne s'appliquent pas à un particulier.
- Pour le détail des deux régimes, voir notre guide des [intérêts de retard](/guide/interets-de-retard).
Ce qui rend une mise en demeure valable
Une mise en demeure solide contient :
- La mention explicite « mise en demeure », dans l'objet et dans le corps du courrier.
- Vos coordonnées complètes et celles du maître d'ouvrage.
- La date du courrier.
- La référence de la note d'honoraires, son montant TTC, sa date d'échéance et la phase de mission concernée.
- Un délai ferme de règlement, en général de 8 à 15 jours à compter de la réception.
- Les conséquences précises en cas de non-paiement (intérêts, indemnité de 40 € entre professionnels, procédure judiciaire).
- Votre signature.
Le recommandé avec accusé de réception n'est pas une obligation légale au sens strict, mais en pratique il est indispensable. C'est l'accusé qui date la réception, fixe le point de départ du délai et rend le courrier opposable. Un email ou un courrier simple laisse toujours au client la porte ouverte pour dire qu'il n'a jamais rien reçu. Gardez une copie de la lettre et la preuve de dépôt avec votre dossier.
Détail utile pour un architecte, désigner la phase de mission (esquisse, APS, APD, PRO, DCE, suivi de chantier) et rattacher la note au contrat rend la créance concrète et difficile à contester. Le maître d'ouvrage sait exactement pour quel travail livré on lui réclame ce montant.
Ce qui se passe si elle reste sans effet
Passé le délai que vous avez fixé, si rien ne bouge, la mise en demeure a fait son travail. Elle a laissé une dernière chance au règlement amiable et elle est devenue la pièce maîtresse de votre dossier. Vous pouvez alors passer à la procédure judiciaire.
Pour une note d'honoraires impayée dont le montant n'est pas contesté, la voie la plus simple est l'injonction de payer. C'est une procédure rapide et peu coûteuse. Vous saisissez le tribunal avec votre dossier (le contrat, la note, les relances, la mise en demeure et son accusé de réception), et le juge peut délivrer une ordonnance sans même convoquer votre client. Si celui-ci ne s'y oppose pas, vous obtenez un titre exécutoire qui permet de recouvrer la somme.
Pour une vue d'ensemble de tous vos recours en tant qu'architecte, du premier rappel jusqu'au tribunal, consultez notre page que faire quand un client ne paie pas un architecte.
Questions fréquentes
Quelle différence avec une mise en demeure classique ?
Le fond juridique est identique, mais ce modèle emploie le vocabulaire de votre métier (note d'honoraires, phase de mission, maître d'ouvrage, contrat de maîtrise d'œuvre) et rattache la créance à un travail livré. Ça rend le courrier plus concret et plus difficile à contester. Si vous préférez une lettre générique, le modèle de mise en demeure de payer convient aussi.
Puis-je réclamer les 40 € et les intérêts majorés à un particulier ?
Non. L'article L441-10 du Code de commerce, qui prévoit le taux BCE majoré de 10 points et l'indemnité de 40 €, ne vise que les relations entre professionnels. Face à un particulier, vous appliquez le taux de votre contrat ou, à défaut, le taux d'intérêt légal, qui court à compter de la mise en demeure. Adaptez le paragraphe des intérêts en conséquence.
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation légale absolue, mais c'est indispensable en pratique. L'accusé de réception prouve la date à laquelle le maître d'ouvrage a reçu le courrier, ce qui fixe le point de départ du délai et rend la mise en demeure opposable. Sans preuve de réception, le courrier perd l'essentiel de sa valeur.
Combien de temps laisser au maître d'ouvrage pour payer ?
En général de 8 à 15 jours à compter de la réception. Le délai doit rester raisonnable pour ne pas être critiqué, tout en étant assez court pour marquer le sérieux de la démarche. Pour une note d'honoraires déjà largement échue et relancée, huit jours est un standard courant.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire. Pour une note d'honoraires dont le montant n'est pas contesté, l'injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Votre mise en demeure et son accusé de réception font alors partie des pièces qui prouvent que vous avez réclamé votre dû dans les formes.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.