Le modèle de note d'honoraires
Reprenez la trame ci-dessous, remplacez les mentions entre crochets par vos informations, et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas. Elle contient tout ce que la loi exige, y compris les mentions de pénalités que la plupart des modèles trouvés en ligne oublient.
Note d'honoraires n° [numéro]
[Votre nom ou raison sociale] [Votre adresse] SIRET : [numéro SIRET] N° TVA intracommunautaire : [numéro, si assujetti] [Inscription à l'Ordre des architectes n° xxx, le cas échéant] Note d'honoraires n° [numéro] Date d'émission : [date] Client : [nom ou raison sociale] [Adresse de facturation] [SIRET du client, s'il est professionnel] Mission : [intitulé de la mission, référence du contrat ou du devis] Période : [période ou phase concernée] Détail des honoraires : · [Phase ou prestation 1] : [montant] € HT · [Phase ou prestation 2] : [montant] € HT · [Frais ou débours éventuels] : [montant] € HT Total HT : [montant] € TVA (20 %) : [montant] € Total TTC : [montant] € Acompte déjà versé : [montant] € Reste à payer : [montant] € TTC Date d'échéance : [date, en général 30 jours après émission] Règlement par virement : [IBAN] En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Si vous êtes en franchise de TVA, remplacez la ligne TVA par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les deux dernières mentions sur les pénalités ne sont pas décoratives, elles sont obligatoires entre professionnels. Si votre client est un particulier, retirez ou adaptez le paragraphe sur les pénalités. Le régime de l'article L441-10 (taux BCE majoré de 10 points et indemnité de 40 €) ne s'applique qu'entre professionnels. Face à un particulier, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, et uniquement après mise en demeure.
Note d'honoraires ou facture, quelle différence ?
Autant le dire tout de suite, il n'y en a pas. Fiscalement et juridiquement, une note d'honoraires est une facture. Le mot vient de l'usage des professions libérales, où l'on parle d'honoraires plutôt que de prix, parce que la prestation est intellectuelle et personnalisée. Un architecte émet une note d'honoraires pour sa mission de maîtrise d'œuvre, un avocat pour sa consultation, un consultant pour son accompagnement. Sur le fond, c'est le même document qu'une facture d'artisan ou de fournisseur.
Cette équivalence a une conséquence pratique importante. Toutes les obligations qui pèsent sur une facture s'appliquent à votre note d'honoraires. Mentions obligatoires, numérotation continue, conservation pendant dix ans, TVA. Et à l'inverse, tous les droits attachés à une facture impayée vous sont ouverts. Une note d'honoraires en retard de paiement fait courir des intérêts et ouvre droit à l'indemnité de recouvrement, exactement comme n'importe quelle facture entre professionnels.
Vous pouvez donc utiliser le mot que vous voulez sur le document, « note d'honoraires » ou « facture ». Ce qui compte, c'est que les mentions obligatoires y figurent.
Les mentions obligatoires d'une note d'honoraires
Votre note d'honoraires doit obligatoirement comporter :
- La date d'émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue (pas de trou dans la numérotation).
- Votre identité complète. Nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti.
- L'identité du client. Nom ou raison sociale et adresse de facturation.
- Le détail des prestations. Nature de la mission, période ou phase concernée, montant par prestation.
- Les montants HT, le taux et le montant de la TVA, le total TTC. En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- La date d'échéance du paiement. Entre professionnels, 30 jours après l'exécution de la prestation par défaut, et jusqu'à 60 jours à compter de l'émission de la facture si le contrat le prévoit (ou 45 jours fin de mois).
- Le taux des pénalités de retard applicables.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Les conditions d'escompte, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.
Les trois dernières lignes sont celles que tout le monde oublie. C'est dommage, pour deux raisons. D'abord parce que leur absence est sanctionnée par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique. Ensuite, et surtout, parce que ce sont elles qui armeront votre recouvrement le jour où le client ne paie pas. Une note d'honoraires qui annonce clairement les pénalités et l'indemnité de 40 € rend vos relances et votre éventuelle mise en demeure beaucoup plus difficiles à contester.
La base légale des pénalités
Article L441-10 du Code de commerce. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. À défaut de taux prévu au contrat, le taux applicable est celui de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % annuel avec un taux BCE de 2,15 %. Les parties peuvent convenir d'un autre taux, sans qu'il puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, le chiffre est donc actualisé deux fois par an.
S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, prévue par le même article et par l'article D441-5. Elle est due de plein droit, sans justificatif. Attention, ce régime concerne les clients professionnels. Pour un client particulier, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, ils ne courent qu'à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil), et l'indemnité de 40 € n'est pas due.
La note d'honoraires d'architecte, phases et acomptes
En agence d'architecture, on ne facture presque jamais une mission en une fois. Les honoraires suivent les phases de la mission, de l'esquisse à la réception des travaux, et chaque phase validée déclenche une note d'honoraires. C'est une bonne pratique de trésorerie, et c'est aussi ce que prévoient les contrats types de l'Ordre.
Concrètement, votre contrat fixe un montant global d'honoraires (au pourcentage du montant des travaux ou au forfait) et une répartition par phase. Chaque note d'honoraires reprend alors la phase concernée, le pourcentage appliqué, et le cumul déjà facturé. Pensez à faire apparaître les acomptes versés et le reste à payer, c'est ce qui évite les discussions en fin de mission.
Exemple de facturation par phase
Une mission complète de maîtrise d'œuvre avec 24 000 € HT d'honoraires, répartis selon une grille classique et facturés à la validation de chaque phase.
- Esquisse (ESQ). 10 % des honoraires, soit une note d'honoraires de 2 400 € HT.
- Avant-projet (APS puis APD). 25 %, soit 6 000 € HT.
- Projet et permis de construire (PRO, PC). 30 %, soit 7 200 € HT.
- Consultation des entreprises et suivi de chantier (DCE, DET, AOR). 35 %, soit 8 400 € HT, souvent en plusieurs notes au fil du chantier.
Ce découpage a un avantage caché pour le recouvrement. Chaque note d'honoraires a sa propre date d'échéance, ses propres intérêts de retard, et sa propre indemnité de 40 €. Un maître d'ouvrage professionnel qui laisse traîner trois notes d'honoraires doit donc trois fois 40 €, plus les intérêts sur chaque somme.
Que faire quand une note d'honoraires reste impayée
L'échéance est passée et le virement n'arrive pas. Puisque votre note d'honoraires est une facture, vous avez exactement les mêmes armes que n'importe quel professionnel face à un impayé. Et si vous avez fait figurer les mentions de pénalités vues plus haut, votre dossier est déjà solide.
La marche à suivre, dans l'ordre :
- Relancez par écrit, d'abord cordialement puis plus fermement. Un oubli ou un blocage de circuit de validation explique une bonne partie des retards. Notre modèle de lettre de relance couvre les trois niveaux.
- Chiffrez ce qui vous est dû. Face à un client professionnel, intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points, au prorata des jours de retard, plus 40 € par note d'honoraires. Le calculateur d'intérêts de retard fait le calcul en quelques secondes.
- Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception si les relances restent lettre morte. C'est le préalable quasi indispensable avant toute action en justice.
- Engagez une injonction de payer si la mise en demeure ne suffit pas. La procédure est rapide et peu coûteuse pour une créance non contestée.
Le plus important, c'est de ne pas laisser filer. Plus une note d'honoraires vieillit, plus elle devient difficile à recouvrer. Une relance systématique dès le premier jour de retard, avec les intérêts rappelés noir sur blanc, change radicalement le comportement de paiement des clients.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une facture et une note d'honoraires ?
Aucune sur le plan fiscal et juridique. La note d'honoraires est simplement le nom que les professions libérales donnent à leurs factures. Elle obéit aux mêmes obligations (mentions, numérotation, TVA, conservation) et ouvre les mêmes droits en cas d'impayé, intérêts de retard et indemnité de 40 € compris.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une note d'honoraires ?
Les mêmes que pour toute facture. Date et numéro unique, identité complète de l'émetteur et du client, détail des prestations, montants HT et TTC avec la TVA, date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et conditions d'escompte. Les trois dernières sont les plus souvent oubliées.
Un architecte doit-il facturer la TVA sur ses honoraires ?
Oui dans la grande majorité des cas, au taux normal de 20 %. Seuls les professionnels en franchise en base de TVA en sont dispensés, et ils doivent alors faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque note d'honoraires.
Une note d'honoraires sans mention des pénalités de retard est-elle valable ?
La créance reste due et vous pouvez toujours en réclamer le paiement. Mais l'absence de ces mentions vous expose à une amende administrative, et elle affaiblit votre position en cas de recouvrement. Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité de 40 € restent dues de plein droit même sans mention, car elles sont prévues par la loi. Mieux vaut quand même les écrire.
Que faire si ma note d'honoraires n'est pas payée à l'échéance ?
Relancez par écrit dès les premiers jours de retard, puis chiffrez ce qui vous est dû. Face à un client professionnel, les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance. Face à un particulier, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, et ils ne courent qu'à compter de la mise en demeure. Si les relances restent sans effet, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. En dernier recours, la procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement pour une créance non contestée.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.