Étape 1. Vérifier que la facture est bien exigible
Avant de relancer qui que ce soit, assurez-vous que votre créance est solide. Un client de mauvaise foi s'engouffrera dans la moindre faille, alors autant la fermer d'entrée.
Les points à contrôler :
- La facture est échue. La date de règlement mentionnée est dépassée, ou à défaut le délai légal de 30 jours après l'exécution de la prestation est écoulé.
- Le montant est incontestable. La prestation a été livrée, validée, et le montant correspond au contrat ou au devis signé.
- Les mentions obligatoires. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent apparaître sur toute facture entre professionnels.
- Le bon destinataire. Une facture adressée à la mauvaise entité (la SCI au lieu du promoteur, par exemple) est le prétexte de blocage le plus courant.
Étape 2. Relancer, de façon graduée
La relance n'est pas un acte juridique, c'est un acte commercial. Elle règle pourtant la majorité des impayés, parce que la plupart des retards ne relèvent pas de la mauvaise foi. Une facture égarée, un circuit de validation qui traîne, une trésorerie tendue. La bonne pratique est une escalade en trois temps sur trois à quatre semaines. Un premier email courtois quelques jours après l'échéance, une deuxième relance plus ferme qui mentionne les pénalités de retard, puis un appel téléphonique ou une dernière relance écrite qui annonce la mise en demeure.
Pour ne pas partir d'une page blanche, notre modèle de lettre de relance décline les trois niveaux, prêts à copier. Et si votre client reconnaît la dette mais traverse une vraie difficulté de trésorerie, un échéancier de paiement signé vaut souvent mieux qu'un bras de fer.
Étape 3. Chiffrer les pénalités de retard
C'est l'étape que presque tout le monde saute, à tort. Entre professionnels, les pénalités de retard ne sont pas une faveur que vous accordez ou non, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans même qu'un rappel soit nécessaire. Les chiffrer change le rapport de force. Votre client comprend que chaque semaine de silence lui coûte de l'argent.
Notre calculateur d'intérêts de retard fait le calcul en 30 secondes, pénalités et indemnité forfaitaire comprises.
Ce que dit la loi
Entre professionnels, la règle vient de l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun rappel n'est nécessaire, les pénalités courent automatiquement à partir du lendemain de l'échéance, au taux prévu dans vos CGV ou votre contrat. Sans clause, on applique le taux supplétif, celui de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % par an ce semestre (taux BCE de 2,40 %). L'article D441-5 y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, due de plein droit elle aussi.
Si votre client est un particulier, le régime est différent. Sauf clause contraire du contrat, les intérêts courent au taux légal, à compter de la mise en demeure, et l'indemnité de 40 € ne s'applique pas.
Étape 4. Envoyer une mise en demeure
Si les relances restent lettre morte, on change de registre. La mise en demeure est le courrier qui constate officiellement le défaut de paiement et fixe un dernier délai, en général 8 à 15 jours, avant l'action en justice. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle devient la première pièce de votre dossier si l'affaire va plus loin. Et très souvent, elle suffit, précisément parce qu'elle annonce la suite.
Notre modèle de mise en demeure de payer est prêt à copier, avec toutes les mentions qui rendent le courrier efficace. Pour comprendre ses effets juridiques en profondeur, notre guide complet de la mise en demeure prend le relais.
Étape 5. Choisir la procédure de recouvrement adaptée
Le délai de la mise en demeure est écoulé, toujours rien. Il est temps de saisir la justice. Rassurez-vous, pour une facture dont le montant n'est pas contesté, les procédures sont plus simples, plus rapides et moins chères qu'on ne l'imagine. L'avocat n'est pas obligatoire pour la requête en injonction de payer ni pour la procédure simplifiée. Pour le référé-provision, il le devient au-delà de 10 000 € de demande.
Les trois voies possibles :
- L'injonction de payer. Vous déposez une requête au tribunal (tribunal de commerce si votre client est commerçant, société commerciale ou commerçant individuel, tribunal judiciaire sinon) avec vos factures, vos relances et la mise en demeure. Le juge statue sur pièces, sans audience. Comptez environ 35 € de frais de greffe au tribunal de commerce. C'est la voie standard pour une créance incontestée.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour les créances jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire sans passer par le juge, à condition que le débiteur accepte de participer. Rapide et peu coûteuse.
- Le référé-provision. Si la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut condamner rapidement votre client à verser une provision. Utile pour les montants importants, quand chaque mois d'attente pèse sur la trésorerie de l'agence. Au-delà de 10 000 € de demande, la représentation par avocat est obligatoire.
Étape 6. Faire exécuter la décision
Une ordonnance d'injonction de payer ne fait pas rentrer l'argent toute seule. Une fois le titre exécutoire en main, c'est le commissaire de justice qui prend la main. Il signifie la décision au débiteur, puis peut engager une saisie sur ses comptes bancaires (la saisie-attribution), sur ses créances clients ou sur ses biens. À ce stade, le paiement intervient généralement vite. Peu d'entreprises laissent bloquer leur compte bancaire pour une facture qu'elles auraient pu régler des mois plus tôt.
Quel délai pour réclamer une facture impayée ?
Vous avez du temps pour agir, mais pas l'éternité. Entre professionnels, la prescription est de 5 ans à compter de l'échéance (article L110-4 du Code de commerce). Si votre client est un particulier consommateur, l'action du professionnel se prescrit par 2 ans seulement (article L218-2 du Code de la consommation), et la Cour de cassation fait courir ce délai dès l'achèvement de la prestation, pas de l'échéance de la facture. Un architecte qui a facturé un particulier pour l'extension de sa maison doit donc agir sans traîner.
Au-delà du délai légal, il y a une réalité pratique. Plus une facture vieillit, plus elle devient difficile à recouvrer. Le client s'habitue à ne pas payer, l'entreprise débitrice peut déposer le bilan entre-temps, les pièces et les interlocuteurs se perdent. La meilleure stratégie est d'enclencher le plan d'action dès la première semaine de retard, calmement, mais systématiquement.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Les erreurs classiques :
- Attendre en silence. Espérer que le virement finisse par arriver, c'est laisser votre client décider du calendrier. Chaque semaine qui passe banalise le retard.
- Continuer à travailler pour le client sans rien dire. Vous augmentez votre exposition sur un client qui ne paie déjà pas. Suspendre les prestations, dans le respect du contrat, est souvent le levier le plus efficace.
- Menacer sans agir. Annoncer une mise en demeure ou une action en justice puis ne rien faire détruit votre crédibilité pour toute la suite du dossier.
- S'énerver par écrit. Les reproches personnels et les menaces désordonnées se retourneront contre vous devant un juge. Restez factuel, les textes suffisent.
- Renoncer aux pénalités par réflexe. Elles sont dues de plein droit et constituent votre meilleur levier de négociation. Vous pourrez toujours y renoncer en échange d'un paiement rapide, mais après les avoir chiffrées.
Un exemple concret, la note d'honoraires du promoteur
Prenons un cas typique d'agence. Vous avez livré la phase projet (PRO) d'un programme de logements. La note d'honoraires de la phase, 8 400 € TTC, est échue depuis 60 jours. Le maître d'ouvrage, un promoteur, ne répond ni aux emails ni au téléphone. Aucun taux de pénalités n'est prévu au contrat, c'est donc le taux supplétif qui s'applique.
Le dossier chiffré
Note d'honoraires de 8 400 € TTC échue depuis 60 jours, client professionnel, taux supplétif de 12,40 % par an (taux BCE de 2,40 % majoré de 10 points).
- Somme principale. 8 400 €.
- Pénalités de retard. 8 400 × 12,40 % × (60 / 365), soit environ 171,22 €.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement. 40 €.
- Total réclamé dans la mise en demeure. Environ 8 611,22 €, avec un délai de 8 jours pour payer.
Le déroulé type dans ce dossier. Deux relances écrites la première quinzaine, restées sans réponse. Mise en demeure en recommandé avec le chiffrage ci-dessus à J+60. Le promoteur rappelle dans la semaine et négocie l'abandon des pénalités contre un virement immédiat du principal. Vous acceptez, vous êtes payé. C'est le scénario le plus fréquent, et il repose entièrement sur le fait d'avoir suivi les étapes dans l'ordre, preuves à l'appui.
Questions fréquentes
Que faire en premier face à une facture impayée ?
Vérifiez que la facture est bien exigible (échéance dépassée, montant incontestable, bon destinataire), puis envoyez une première relance courtoise par email dans les jours qui suivent l'échéance. La plupart des retards se règlent à ce stade, sans conflit.
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?
5 ans à compter de l'échéance entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce). Si votre client est un particulier consommateur, le délai tombe à 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation), et il court en principe dès l'achèvement de la prestation, pas de l'échéance de la facture. En pratique, n'attendez pas. Plus la créance vieillit, plus elle est difficile à recouvrer.
Quelles pénalités puis-je ajouter à une facture impayée ?
Entre professionnels, des pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux prévu dans vos CGV ou, à défaut, au taux supplétif BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % par an ce semestre. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Face à un particulier, et sauf clause contraire du contrat, seuls les intérêts au taux légal courent, à compter de la mise en demeure.
Peut-on recouvrer une facture impayée sans avocat ?
Oui, dans la plupart des cas. Les relances et la mise en demeure s'envoient soi-même. La requête en injonction de payer et la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (jusqu'à 5 000 €) se font sans avocat. Pour le référé-provision, l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € de demande, de même qu'en cas d'opposition à une injonction de payer portant sur plus de 10 000 €. L'avocat reste par ailleurs utile dès que la créance est sérieusement contestée.
Combien coûte une injonction de payer ?
Environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, et la procédure est gratuite devant le tribunal judiciaire. Le juge statue sur pièces, sans audience, et l'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête. C'est la voie standard pour une créance dont le montant n'est pas contesté.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.