Le délai par défaut, 30 jours quand rien n'est prévu
Commençons par le cas le plus fréquent, celui où votre contrat et vos conditions de vente ne disent rien du délai de règlement. La loi comble le silence. À défaut d'accord entre les parties, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Pour une agence d'architecture, l'exécution correspond à la remise du livrable de la phase concernée. Vous rendez votre dossier APD, le compteur des 30 jours démarre. Passé ce délai, votre client est en retard, et il l'est sans que vous ayez eu à lui envoyer quoi que ce soit. Ce délai de 30 jours n'est pas un minimum poli, c'est la règle par défaut que le juge appliquera si vous n'avez rien écrit d'autre.
Autrement dit, ne rien prévoir ne joue pas en votre faveur, mais ne vous laisse pas non plus démuni. Trente jours reste un délai court, plus favorable au créancier que bien des délais négociés. Si vous voulez cadrer les choses vous-même plutôt que subir un plafond plus long, c'est dans le devis et les conditions de vente que ça se joue, en amont de la mission.
Le délai maximum négociable, 60 jours ou 45 jours fin de mois
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que les 30 jours, mais pas de n'importe quel délai. La loi pose un plafond que même un accord signé ne peut franchir. Ce plafond existe justement pour protéger le fournisseur, souvent le plus petit des deux, contre un client qui imposerait des délais à rallonge.
Deux options sont possibles, et c'est l'une ou l'autre, selon ce qui figure au contrat.
Les deux plafonds admis entre professionnels
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. C'est le plafond de droit commun, celui qu'on rencontre le plus souvent.
- 45 jours fin de mois. On compte 45 jours à partir de la date de facture, puis on repousse l'échéance à la fin du mois où elle tombe. Cette option doit être expressément prévue au contrat, sinon c'est le plafond des 60 jours qui s'applique.
Une clause qui prévoit 90 jours n'a pas de valeur, la partie qui l'impose s'expose à une amende administrative. Retenez le principe simple. Sans accord, c'est 30 jours après la prestation. Avec accord, jamais plus de 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois si vous l'avez écrit noir sur blanc.
Un mot sur la facturation elle-même. Comme le point de départ du plafond dépend souvent de la date de facture, plus vous émettez tôt, plus tôt le compteur tourne. Une note d'honoraires envoyée dès la fin d'une phase vaut mieux qu'une note groupée en fin de mission. Notre modèle de note d'honoraires intègre les mentions attendues pour ne pas prêter le flanc à une contestation de forme.
Le point de départ du délai, réception, exécution ou date de facture
C'est le détail qui fait glisser une échéance de plusieurs jours, alors autant le poser clairement. Le point de départ du délai n'est pas toujours le même, il dépend de ce que vous avez convenu.
D'où part le compteur selon votre situation
- Sans accord sur le délai, le compteur des 30 jours démarre à la réception des marchandises ou à l'exécution de la prestation. Pour une mission de maîtrise d'oeuvre, c'est la remise du livrable de la phase.
- Avec un délai négocié dans la limite des 60 jours, le point de départ est en général la date d'émission de la facture. C'est elle qui fait foi, pas la date à laquelle le client la reçoit ou l'enregistre.
- Avec l'option des 45 jours fin de mois, le décompte part aussi de la date de facture, puis se cale sur une fin de mois. D'où l'intérêt d'émettre en début de mois plutôt qu'à cheval sur deux périodes.
En pratique, la bonne habitude tient en une ligne. Faites figurer la date d'échéance en toutes lettres sur chaque facture. « Règlement à 30 jours, échéance le 15 octobre 2026. » Vous n'aurez plus à recalculer au moment de relancer, et votre client n'aura aucun doute sur la date à tenir. Cette date précise est aussi ce qui rend une relance imparable, elle ne se discute pas.
Ce qui se déclenche au dépassement, intérêts et indemnité de 40 €
Voilà le vrai intérêt de connaître le délai. Le jour où il est dépassé, deux choses se déclenchent toutes seules, sans que vous ayez à envoyer un courrier ni à mettre votre client en demeure. C'est le régime de l'article L441-10 du Code de commerce, réservé aux relations entre professionnels.
Ce qui court dès le lendemain de l'échéance
- Les intérêts de retard. Ils sont dus de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance. Le taux est celui de vos conditions de vente, ou à défaut le taux supplétif légal, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Au second semestre 2026, ça fait 12,40 % par an.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Elle s'ajoute aux intérêts, sans justificatif à fournir. Trois factures en retard chez le même client, c'est 120 €.
Ces deux leviers sont automatiques entre pros, mais encore faut-il les activer dans vos relances pour qu'ils pèsent. Chiffrer le retard change le rapport de force, votre client comprend que chaque semaine de silence lui coûte. Pour le montant exact, passez par le calculateur d'intérêts de retard, il fait le calcul en trente secondes. Et si vous voulez comprendre le mécanisme du taux, son historique semestre par semestre et le détail de l'indemnité, tout est expliqué dans le guide des intérêts de retard.
Le dépassement du délai ouvre aussi la suite du recouvrement, dans l'ordre. On relance à l'amiable d'abord, on envoie une mise en demeure ensuite si le silence persiste, et seulement après on envisage la voie judiciaire. Ne brûlez pas les étapes, un dossier qui montre des relances datées puis une mise en demeure est bien plus solide devant le juge. Le plan complet est détaillé dans notre guide facture impayée, que faire.
Ce que dit le texte
Article L441-10 du Code de commerce. À défaut d'accord, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou par dérogation prévue au contrat 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux supplétif est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % par an avec le taux BCE en vigueur ce semestre (2,40 %). S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.
Le cas des architectes et indépendants du bâtiment
Sur un chantier, on facture rarement d'un bloc. La mission se découpe en phases, esquisse, APS, APD, DCE, puis le suivi de chantier, et chaque phase donne lieu à une note d'honoraires ou à un acompte. Bonne nouvelle, chacune de ces notes suit sa propre horloge. Le délai part de la remise du livrable de la phase, ou de la date d'émission si vous avez convenu un délai. Vous n'avez pas à attendre la fin de la mission pour réclamer ce qui est dû sur une phase déjà livrée.
C'est un vrai levier de trésorerie. Une note d'APD impayée pendant que vous entamez le DCE, c'est de l'argent qui dort et un retard qui court déjà. Traitez chaque phase comme une facture à part entière, avec sa date d'échéance et sa relance si besoin. Un échéancier de paiement clair, calé sur vos phases, évite la plupart des malentendus en amont.
Attention en revanche à qui vous facturez, parce que tout ce qui précède ne vaut qu'entre professionnels. Si votre maître d'ouvrage est un particulier, le couple qui vous confie l'extension de sa maison par exemple, les règles de l'article L441-10 ne s'appliquent pas. Le délai de 30 jours par défaut, le plafond des 60 jours, l'indemnité de 40 € et le taux majoré, rien de tout ça ne joue.
Face à un particulier, c'est le délai de votre contrat qui s'applique. Et pour les intérêts de retard, à défaut de clause, vous êtes ramené au taux d'intérêt légal, nettement plus bas, qui ne court qu'à compter de la mise en demeure. Tant que vous n'avez pas mis le client en demeure par un recommandé, le compteur ne tourne pas. D'où l'importance de ne pas laisser traîner et de soigner vos conditions de règlement dès le devis. Cette distinction entre client pro et client particulier est développée dans le guide des intérêts de retard.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Trois réflexes pour ne plus subir les délais
- Écrivez votre délai dans le devis et les conditions de vente. Sans clause, vous êtes à 30 jours après la prestation, ce qui vous convient peut-être. Mais autant le décider plutôt que le découvrir.
- Faites figurer la date d'échéance en clair sur chaque note d'honoraires, ainsi que le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €. Ces mentions sont attendues sur vos factures et renforcent votre position.
- Dès l'échéance dépassée, relancez sans attendre. Une première relance courtoise, puis une plus ferme qui rappelle les intérêts. Nos modèles de relance prêts à copier vous font gagner du temps.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
À défaut d'accord entre les parties, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, sans jamais dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Quel est le délai maximum de paiement entre entreprises ?
Le plafond est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une option existe, 45 jours fin de mois, mais elle doit être expressément prévue au contrat. Aucun accord ne peut aller au-delà. Une clause imposant un délai plus long expose son auteur à une amende administrative.
À partir de quand court le délai de paiement d'une facture ?
Sans délai convenu, le compteur des 30 jours démarre à la réception ou à l'exécution de la prestation, c'est-à-dire à la remise du livrable pour une mission de maîtrise d'oeuvre. Avec un délai négocié, le point de départ est en général la date d'émission de la facture. Le plus simple reste d'indiquer la date d'échéance en clair sur chaque facture.
Que se passe-t-il si un client professionnel dépasse le délai ?
Dès le lendemain de l'échéance, les intérêts de retard courent de plein droit, sans rappel ni mise en demeure. Le taux est celui de vos conditions de vente, ou à défaut le taux supplétif légal de 12,40 % par an au second semestre 2026. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Vous pouvez chiffrer le tout avec le calculateur d'intérêts de retard.
Ces délais s'appliquent-ils à un client particulier ?
Non. L'article L441-10 ne concerne que les relations entre professionnels. Face à un particulier, c'est le délai prévu au contrat qui s'applique. Pour les intérêts, à défaut de clause, vous êtes ramené au taux d'intérêt légal, qui ne court qu'à compter de la mise en demeure. L'indemnité de 40 € n'est pas due non plus.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.