Ce que c'est, et d'où ça vient
L'indemnité forfaitaire de recouvrement, c'est une somme fixe que la loi accorde au créancier professionnel dès qu'une facture entre pros est payée en retard. Elle est censée couvrir, de façon forfaitaire, les frais que vous engagez pour récupérer votre dû. Le temps passé à relancer, à rédiger un courrier, à téléphoner. Plutôt que de vous demander de chiffrer tout ça au centime, le législateur a posé un montant unique et le débat est clos.
Ce montant, c'est 40 €. Il figure à l'article D441-5 du Code de commerce, qui vient appliquer l'article L441-10. Ce dernier est le texte général sur les délais de paiement et les pénalités de retard entre professionnels. Il pose le principe, le décret fixe le chiffre. L'ensemble transpose une directive européenne de 2011 sur la lutte contre les retards de paiement, mise en oeuvre en droit français à partir de 2013. Depuis, le montant n'a pas bougé.
Ce n'est donc pas une pénalité que vous inventez ni une clause à négocier dans vos CGV. C'est un droit prévu par la loi, le même pour tout le monde, qui s'ajoute automatiquement dès qu'un professionnel vous paie en retard.
Ce que dit le texte
Article L441-10 du Code de commerce. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article D441-5 du Code de commerce. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Quand elle est due, et à quel montant
La règle est plus généreuse qu'on ne l'imagine. L'indemnité de 40 € est due par facture, pas par client et pas par relance. Trois factures d'un même client réglées en retard, c'est trois fois 40 €, donc 120 €. Chaque document impayé ouvre son propre droit.
Elle est due de plein droit. Ça veut dire automatiquement, sans que vous ayez à la réclamer au préalable, sans mise en demeure, sans justificatif et même sans clause dans votre devis ou votre contrat. Le simple fait qu'un professionnel dépasse la date d'échéance suffit à la faire naître. Vous n'avez rien à prouver, ni un préjudice, ni des frais réellement engagés. Le forfait existe justement pour vous éviter cette démonstration.
Et le montant est fixe. Peu importe que la facture soit de 500 € ou de 50 000 €, l'indemnité reste de 40 €. C'est ce qui la distingue des pénalités de retard, qui elles grimpent avec la durée et le montant. Les 40 €, eux, ne bougent pas.
Les conditions à retenir :
- Une facture entre professionnels (le débiteur agit dans le cadre de son activité).
- Un paiement intervenu après la date d'échéance, ne serait-ce que d'un jour.
- 40 € par facture concernée, indépendamment de son montant.
- Aucune formalité, aucun justificatif, aucune clause préalable exigée.
Une seule situation la met en pause. Si votre client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) qui lui interdisait de régler la facture à l'échéance, l'indemnité n'est pas due pour cette période. En dehors de ce cas, elle s'applique.
Elle ne concerne pas les clients particuliers
C'est la nuance la plus importante de cette page, et celle qu'on voit le plus souvent mal comprise. L'indemnité de 40 € ne vaut qu'entre professionnels. Un client particulier n'est pas un professionnel. Donc, pour lui, pas d'indemnité forfaitaire.
Prenez un architecte. S'il facture un promoteur, une entreprise de construction ou une SCI, il est en plein dans le régime de l'article L441-10 et les 40 € s'appliquent sur chaque note d'honoraires en retard. Mais s'il suit l'extension de la maison d'un particulier, le maître d'ouvrage est une personne privée. Là, l'article L441-10 ne joue pas. Ni l'indemnité de 40 €, ni le taux majoré des pénalités entre pros.
Ça ne veut pas dire qu'un particulier peut vous payer en retard sans conséquence. Vous pouvez toujours réclamer des intérêts, mais selon un autre régime. Le taux prévu dans votre contrat, ou à défaut le taux d'intérêt légal, qui ne court qu'à compter de la mise en demeure et pas dès l'échéance. C'est nettement moins favorable, et c'est une raison de plus de ne pas laisser traîner un impayé de particulier. Le détail de ce régime est dans les intérêts de retard expliqués, et la marche à suivre côté mise en demeure de payer.
Quand vos frais dépassent 40 €
Le forfait de 40 € est un plancher, pas un plafond. La loi le dit clairement. Si les frais que vous avez réellement engagés pour recouvrer votre créance dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire. La différence avec le forfait, c'est qu'ici il faut justifier.
Concrètement, ça vise les cas où le recouvrement vous a coûté cher. Les honoraires d'un avocat pour une lettre ou une procédure, les frais d'une société de recouvrement, l'intervention d'un commissaire de justice. Vous conservez les factures et les justificatifs, et vous réclamez la somme réelle, au-delà des 40 € de base. Le juge appréciera le lien entre ces frais et l'impayé.
Pour un impayé simple que vous relancez vous-même, l'indemnité complémentaire ne se pose pas, les 40 € forfaitaires suffisent. Elle devient utile quand le dossier se judiciarise et que vous engagez de vraies dépenses. Avant d'en arriver là, mieux vaut avoir tenté les relances puis la mise en demeure. On a détaillé cet enchaînement dans le plan d'action pour une facture impayée.
La mention obligatoire sur vos factures et CGV
Il y a une contrepartie à ce droit, et beaucoup d'indépendants l'ignorent. La loi vous impose de mentionner cette indemnité sur vos documents. Concrètement, vos factures entre professionnels doivent indiquer le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus du taux des pénalités de retard. Et vos conditions générales de vente doivent reprendre la même information.
Ce n'est pas une formalité anodine. L'absence de ces mentions sur une facture entre pros vous expose à une amende administrative. Et sur le terrain, un client qui reçoit une relance chiffrée alors que sa facture rappelait déjà ces 40 € a beaucoup moins de marge pour discuter. La mention prépare le rapport de force.
La bonne nouvelle, c'est que c'est deux lignes à ajouter une fois pour toutes dans votre modèle. Vérifiez vos factures et votre note d'honoraires, et pendant que vous y êtes, vos CGV. Une fois posées, ces mentions vous suivent sur tous vos documents sans que vous ayez à y repenser.
Un exemple de mention à reprendre
À faire figurer en bas de facture et dans vos CGV, entre professionnels.
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, dès le jour suivant la date d'échéance et sans rappel préalable.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
- Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.
Le cas de l'architecte et des notes d'honoraires
Une agence d'architecture facture rarement en une seule fois. Une mission se découpe en phases. Esquisse, APS, APD, PRO, DCE, puis le suivi de chantier. À chaque phase validée correspond une note d'honoraires, appelée selon un échéancier convenu avec le maître d'ouvrage. C'est justement ce découpage qui rend l'indemnité de 40 € intéressante.
Puisqu'elle est due par facture, chaque note d'honoraires réglée en retard par un client professionnel ouvre son propre droit à 40 €. Sur une mission complète, ça peut représenter cinq ou six notes. Si le maître d'ouvrage prend l'habitude de payer chaque échéance avec deux mois de retard, ce sont autant de fois 40 € qui s'accumulent, en plus des pénalités qui, elles, grossissent avec les montants en jeu et la durée.
L'erreur classique, c'est de renoncer à ces sommes une fois le principal encaissé, par geste commercial. C'est votre choix, et il est parfois justifié pour préserver une relation. Mais rappeler ces 40 € par note dans une relance ou une mise en demeure ne coûte rien et change le message. Votre client comprend que vous suivez chaque échéance et que le retard a un prix. Pour chiffrer l'ensemble, pénalités comprises, passez par le calculateur d'intérêts de retard. Il additionne le principal, les intérêts et les 40 € en trente secondes.
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ou une seule fois ?
Pour chaque facture payée en retard. Elle est due par document, pas par client et pas par relance. Trois factures d'un même client réglées en retard ouvrent droit à trois fois 40 €, soit 120 €. Chaque facture impayée compte pour elle-même.
Faut-il un justificatif pour réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Non. Entre professionnels, l'indemnité de 40 € est due de plein droit, automatiquement, sans justificatif ni mise en demeure préalable et même sans clause dans le contrat. Le simple dépassement de la date d'échéance suffit à la rendre exigible.
Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un client particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement ne s'applique qu'entre professionnels, au titre de l'article L441-10 du Code de commerce. Face à un particulier, vous pouvez seulement réclamer des intérêts au taux du contrat ou, à défaut, au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Que se passe-t-il si mes frais de recouvrement dépassent 40 € ?
Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. C'est le cas quand le recouvrement engendre de vraies dépenses, comme les honoraires d'un avocat ou les frais d'une société de recouvrement. Conservez les factures pour appuyer votre demande. Les 40 € forfaitaires restent un plancher.
Dois-je mentionner l'indemnité de 40 € sur mes factures ?
Oui, entre professionnels. Vos factures et vos CGV doivent indiquer le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € et le taux des pénalités de retard. L'absence de ces mentions vous expose à une amende administrative et affaiblit votre position au moment de réclamer.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.