Deux pénalités qui n'ont rien à voir
Avant tout calcul, il faut savoir de quelle pénalité on parle. Le mot est le même, la logique est inverse.
- Les pénalités de retard d'exécution. C'est l'entreprise ou le maître d'œuvre qui les doit au maître d'ouvrage, parce que le chantier n'a pas été livré à la date prévue. Elles viennent du contrat de travaux et se comptent en général par jour de retard.
- Les pénalités de retard de paiement. C'est le maître d'ouvrage qui les doit, parce qu'il a réglé une facture ou une note d'honoraires après l'échéance. Elles viennent de la loi et se comptent en intérêts sur la somme restée impayée.
La confusion est fréquente parce que le même chantier peut cumuler les deux. Un maître d'ouvrage mécontent d'un retard de livraison retient parfois le paiement, et se retrouve à devoir des pénalités de paiement tout en réclamant des pénalités d'exécution. On traite chaque cas séparément, c'est la seule façon de s'y retrouver.
Les pénalités de retard d'exécution, quand le chantier livre en retard
Ces pénalités ne sont pas automatiques. Elles n'existent que si le contrat les a prévues. Sans clause dans le marché, le CCAP ou le devis signé, le maître d'ouvrage ne peut pas les appliquer d'office, il devra passer par la démonstration d'un préjudice devant le juge, ce qui est beaucoup plus lourd. La clause de pénalités est donc la règle du jeu, à lire avant de signer.
Elles se déclenchent à partir du dépassement du délai contractuel d'exécution, souvent après une mise en demeure de terminer restée sans effet. Le point de départ est la date de fin prévue au marché, prolongée des reports justifiés (intempéries, travaux supplémentaires commandés, retard d'un autre corps d'état).
Comment se calcule une pénalité de retard d'exécution
Le contrat fixe un montant par jour de retard. En marché privé, la référence usuelle est la norme AFNOR NF P03-001, que beaucoup de marchés visent expressément.
- Un montant par jour calendaire de retard, exprimé le plus souvent en pour mille du montant du marché. La norme NF P03-001 retient un ordre de grandeur d'un millième du montant du marché par jour de retard.
- Le retard se compte en jours calendaires entre la date de fin prévue et la date de réception effective des travaux.
- Un plafond. Toujours selon la norme NF P03-001, le total des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché, sauf clause contraire du contrat.
Concrètement, sur un marché de 200 000 € avec une pénalité d'un millième par jour, chaque jour de retard coûte 200 € à l'entreprise, dans la limite de 10 000 € au total (5 % de 200 000 €). Le maître d'ouvrage applique en général la pénalité en la déduisant du solde qu'il reste à payer, sur la dernière situation de travaux.
Deux garde-fous pour l'entreprise ou le maître d'œuvre. D'abord, une pénalité manifestement excessive peut être révisée par le juge sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil, qui l'autorise à modérer une clause pénale disproportionnée. Ensuite, le maître d'ouvrage ne peut pas retenir plus que ce que le contrat prévoit, ni cumuler la pénalité avec une réparation du même préjudice.
Marché privé, marché public, ce n'est pas le même régime
En marché privé, tout repose sur le contrat. La norme NF P03-001 ne s'applique que si le marché la vise, sinon ce sont les clauses négociées qui font foi. C'est le cas le plus courant pour un architecte en maison individuelle ou en rénovation.
En marché public, le régime est encadré par le CCAG Travaux. Les pénalités de retard y sont prévues par défaut selon une formule officielle, appliquée sans mise en demeure préalable dès le dépassement du délai. Un maître d'œuvre qui travaille pour une collectivité doit se référer au CCAG applicable à son marché.
Les pénalités de retard de paiement, quand le maître d'ouvrage paie en retard
C'est l'autre versant, celui qui touche directement l'architecte, le maître d'œuvre ou l'artisan qui attend son règlement. Ici, les pénalités ne dépendent pas d'une clause négociée, elles sont prévues par la loi et courent seules dès que l'échéance est dépassée. Encore faut-il savoir à qui on a affaire, parce que le régime change du tout au tout selon que le client est un professionnel ou un particulier.
Face à un maître d'ouvrage professionnel
Article L441-10 du Code de commerce. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux est celui prévu au contrat, et à défaut le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, due de plein droit. Ces deux droits s'appliquent aussi bien à une situation de travaux qu'à une note d'honoraires impayée, du moment que le donneur d'ordre agit dans le cadre de son activité (promoteur, société, bailleur, syndic).
Face à un maître d'ouvrage particulier
Le régime des pénalités automatiques du Code de commerce ne s'applique pas. On ne peut réclamer que les intérêts au taux légal, et seulement à compter d'une mise en demeure de payer restée sans effet (article 1344-1 du Code civil). L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas due.
C'est le cas le plus fréquent pour un architecte en maison individuelle. D'où l'importance de la mise en demeure, qui n'est pas qu'une formalité, elle est ce qui fait courir les intérêts face à un particulier.
Pour un professionnel, le calcul est simple. On applique le taux annuel sur la somme due, au prorata du nombre de jours de retard. Sur une note d'honoraires de 6 000 € réglée avec 30 jours de retard, à un taux de 12 %, les pénalités atteignent environ 59 €, plus les 40 € d'indemnité forfaitaire. C'est peu en valeur absolue, mais l'intérêt est ailleurs, ces pénalités rappelées noir sur blanc dès la première relance changent la posture et accélèrent le paiement.
La réception des travaux, le point de bascule
La réception des travaux est le moment clé du chantier, et elle pèse sur les deux pénalités à la fois. C'est elle qui fixe la date de fin réelle, donc qui arrête le compteur des pénalités d'exécution. Et c'est elle qui déclenche le solde du prix, donc le point de départ des pénalités de paiement si ce solde n'est pas réglé à temps.
Une réception avec réserves ne bloque pas le paiement du solde, elle autorise seulement une retenue de garantie limitée, en général 5 % du marché, consignée le temps de la levée des réserves. Le maître d'ouvrage qui retient plus que cette garantie, ou qui refuse de réceptionner sans motif sérieux, s'expose lui-même aux pénalités de retard de paiement sur les sommes qu'il aurait dû verser.
Appliquer ou réclamer ses pénalités, la marche à suivre
Que vous soyez du côté de celui qui applique une pénalité d'exécution ou de celui qui réclame une pénalité de paiement, la méthode se ressemble. On écrit, on chiffre, on garde une trace.
- Vérifiez le contrat. Pour une pénalité d'exécution, relisez la clause et la norme visée. Pour une pénalité de paiement, notez la date d'échéance et le statut du client, professionnel ou particulier.
- Chiffrez précisément. Nombre de jours de retard, taux ou montant journalier, plafond éventuel. Un calcul écrit et daté est bien plus difficile à contester.
- Relancez par écrit dès le premier jour de retard. Pour un impayé, rappelez les pénalités et l'indemnité de 40 € dès la première relance face à un professionnel.
- Envoyez une mise en demeure en recommandé si la relance reste sans effet. Face à un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts de retard de paiement.
- Engagez une injonction de payer en dernier recours pour une créance non contestée, procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal compétent.
Le réflexe qui fait la différence, c'est de ne pas laisser traîner. Une pénalité d'exécution s'applique proprement quand elle est annoncée tôt et déduite au bon moment sur la bonne situation. Un impayé de maître d'œuvre se récupère bien mieux quand la relance part au premier jour de retard, pénalités rappelées, plutôt que trois mois plus tard une fois le chantier oublié.
Questions fréquentes
Comment se calculent les pénalités de retard sur un chantier ?
Cela dépend de la pénalité. Pour un retard de livraison du chantier, on applique le montant journalier fixé au contrat, souvent un millième du montant du marché par jour de retard, plafonné à 5 % du marché selon la norme NF P03-001. Pour un retard de paiement d'une facture ou d'une note d'honoraires, on applique un taux d'intérêt sur la somme due, au prorata des jours de retard, plus une indemnité de 40 € entre professionnels.
Quel est le plafond des pénalités de retard sur un marché de travaux privé ?
La norme AFNOR NF P03-001, très souvent visée par les marchés privés, plafonne le total des pénalités de retard d'exécution à 5 % du montant du marché, sauf clause contraire du contrat. Un juge peut par ailleurs réduire une pénalité manifestement excessive sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil.
Les pénalités de retard de chantier sont-elles automatiques ?
Non pour les pénalités d'exécution, qui n'existent que si le contrat les a prévues en marché privé. Oui pour les pénalités de retard de paiement entre professionnels, qui courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance sans rappel, en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce. Face à un particulier, il faut une mise en demeure préalable.
Un architecte peut-il réclamer des pénalités de retard sur une note d'honoraires impayée ?
Oui. Une note d'honoraires est la facture des professions libérales et obéit aux mêmes règles. Face à un maître d'ouvrage professionnel, l'architecte peut réclamer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € dès le lendemain de l'échéance. Face à un particulier, il peut réclamer les intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure.
Peut-on cumuler pénalités de retard d'exécution et retenue de garantie ?
Ce sont deux mécanismes distincts qui peuvent coexister. La retenue de garantie, plafonnée en général à 5 % du marché, couvre la levée des réserves après réception. Les pénalités de retard d'exécution sanctionnent le dépassement du délai. Le maître d'ouvrage ne peut toutefois pas retenir plus que ce que le contrat et la loi prévoient, sous peine de devoir lui-même des pénalités de retard de paiement.
Pour aller plus loin
Contenu fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige important, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.